L’APPLICATION DU RGPD DANS LES RÉSEAUX DE FRANCHISE ET DU COMMERCE ORGANISÉ INDÉPENDANT

par Me Jean-Philippe Chenard.

 Toutes les entreprises, petites et grandes, devront se conformer au règlement général sur la protection des données (RGPD) à compter du 25 mai 2018. Mais, qu’en est-il des entreprises liées par un contrat d’enseigne, impliquant la réitération d’un savoir-faire ou la transmission d’une expérience réussie (réseaux du commerce indépendant tels que les réseaux de franchise ou de partenariat) ?

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Publié dans Journal du Management Juridique n°63 spécial concurrence et distribution.