Colloque IREF du 16 juin 2017

Organisé par Maître Jean-Philippe CHENARD
Président de la Commission juridique de l’IREF
Avocat Associé (www.chenardassocies.com)

En ce début d’année 2018, les sujets traités dans notre colloque du 16 juin 2017 à l’ESCP (Ecole Supérieur de Commerce de Paris) sont toujours d’actualité.
Nous commençons donc à publier la synthèse  des interventions de certains de nos intervenants.
Pour commencer, l’intervention de Madame le Professeur Hélène Chanteloup, sur la réforme du droit des contrats, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, et ses conséquences sur les contrats de distribution et notamment les contrats cadres de réseaux.

Réforme du droit des contrats
Intervention de Madame Hélène Chanteloup,
agrégée des facultés de droit, professeur à l’université de Picardie Jules Vernes

L’ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre de la même année, a opéré un véritable toilettage des règles générales applicables aux contrats. Aux fins de renforcer la sécurité juridique, de garantir une meilleure protection des parties et de simplifier les règles existantes, ce texte propose une réécriture moderne et rationnalisée des articles 1101 et suivants du Code civil.

Les règles nouvelles concernent bien évidemment les contrats de distribution et, parmi eux, le contrat de franchise dès lors qu’elles ont vocation à régir toute question juridique non soumise au droit spécial. Il convenait donc dans le cadre de cette journée d’étude d’esquisser les principales innovations de la réforme et de présenter, pour chaque étape de la vie contractuelle (formation, exécution et extinction du contrat), les modifications les plus spectaculaires.

S’agissant, tout d’abord, de la formation, on notera l’introduction d’une nouvelle définition du contrat d’adhésion (art. 1110 du code civil) explicitement liée désormais aux conditions générales et au nouveau régime d’opposabilité qui les concerne (article 1119 du code civil). Le contrat d’adhésion ne se caractérisa donc plus par la qualité des parties et n’est plus l’apanage du droit de la consommation. Tout contrat comportant des conditions générales imposées par l’une des parties à l’autre écope de la qualification de contrat d’adhésion. Le contrat de franchise devient un contrat d’adhésion et obéira désormais à son régime.  On relèvera également la consécration d’une obligation générale d’information précontractuelle (article 1112-1 du code civil) dont le large domaine laisse à penser qu’elle viendra renforcer les obligations spéciales d’information déjà existantes. Nul doute alors que les franchiseurs devront redoubler de vigilance et ne pas réduire leurs obligations d’information aux seules contraintes de l’article L.330-3 du code de commerce. Au titre des conditions de validité des contrats, les nouvelles dispositions retiennent l’existence d’un nouveau vice du consentement : l’abus de dépendance (article 1143 du code civil). Assimilé à un acte de violence, l’abus de dépendance emportera l’annulation de l’accord dès lors qu’il aura permis à son auteur d’obtenir de son cocontractant un avantage manifestement excessif. S’il est exact que cette nouvelle cause d’invalidité du contrat est fortement encadrée par l’article 1143 du code civil, il n’en demeure pas moins toutefois que les conditions posées pourront être appréciées avec souplesse par la jurisprudence et que les tribunaux pourraient en faire une arme supplémentaire de régulation des situations économiquement déséquilibrées. Enfin, pour conclure sur la formation du contrat, la réforme a définitivement sonné le glas de la cause contractuelle. Hantise de tout juriste, la théorie de la cause disparaît officiellement du paysage contractuel français et cède la place à la notion, quelque peu confuse, du « contenu du contrat ». Tout contrat doit désormais être doté d’un contenu existant et licite sans qu’il soit nécessaire de formuler son appréciation en terme causal. Le Législateur a pris soin de préciser quelques règles spécifiques au contenu dont certaines affecteront les contrats de franchise. On signalera notamment l’article 1164 du code civil sur la détermination du prix dans les contrats cadre, l’article 1170 légalisant la fameuse jurisprudence « Chronopost » ou encore l’article 1171 généralisant la sanction des clauses abusives pour tous les contrats d’adhésion et ce quelle que soit la qualité des parties.

S’agissant de l’exécution, les principes traditionnels sont rappelés par l’ordonnance et mis en valeur par leur introduction dans un chapitre liminaire. Les principes de légalité et de force obligatoire du contrat figurent ainsi à l’article 1103 du code civil et sont complétés par la règle de la bonne foi qui trouve sa place à l’article 1104. Outre ces principes, de nouvelles règles apparaissent : on saluera ainsi l’introduction de dispositions relatives à la cession du contrat (article 1216 et suivants du code civil), aux conditions suspensives dont les effets sont ponctuellement modifiés (article 1304-6 du code civil) ou encore à la durée des contrats en signalant d’ailleurs que le renouvellement ou la reconduction tacite d’un contrat emporte conclusion d’un nouvel accord (article 1214 du code civil). La remarque est d’importance dans la mesure où les nouvelles dispositions seront donc applicables non seulement aux contrats conclus postérieurement au 1er octobre 2016 mais également à tous ceux renouvelés postérieurement à cette date. Il s’ensuit alors que le renouvellement d’un contrat de franchise après le 1er octobre 2016 obéit aux nouvelles règles. Les pièges doivent donc être repérés par les franchiseurs au nombre desquels, entre autres, l’obligation d’acceptation par le franchisé des conditions générales régissant le contrat de franchise renouvelé. Enfin, et mettant fin à une jurisprudence ancestrale, les nouvelles dispositions consacrent la théorie de l’imprévision et concèdent le droit de solliciter l’adaptation du contrat en cas de changement de circonstances imprévisible rendant l’exécution du contrat particulièrement onéreuse pour l’une des parties (article 1195 du code civil).

L’apport de l’ordonnance du 10 février 2016 sur les sanctions en cas d’inexécution des obligations contractuelles est sans doute moins important dès lors que la réforme se contente de formaliser les sanctions déjà existantes en ordonnant essentiellement leur présentation (article 1217 et suivants du code civil). Toutefois, on observera deux innovations majeures : la priorité donnée à l’exécution forcée sur la réparation par équivalent (article 1221 et suivants du code civil) et la prérogative pour tout créancier de résilier unilatéralement le contrat sous réserve cependant d’avoir à en justifier (article 1226 du code civil).

Les quelques innovations et modifications ainsi présentées sont assurément les plus importantes mais de nombreuses autres innervent la réforme et viennent compléter l’œuvre de modernisation du droit commun des contrats. Au fil du temps et des procédures, les règles nouvelles délivreront leur sens, leurs faiblesses ou subtilités.