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octobre 2018

Nullité d’un contrat de franchise au motif que le savoir-faire ne pouvait être reproduit et dupliqué sur le Territoire concédé au franchisé.

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Nullité d’un contrat de franchise au motif que le savoir-faire ne pouvait être reproduit et dupliqué sur le Territoire concédé au franchisé.  Arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 9 octobre 2018 (numéro 16/02 631) La Cour d’Appel reproche… Continue Reading →

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