Nullité d’un contrat de franchise au motif que
le savoir-faire ne pouvait être reproduit et dupliqué sur le Territoire concédé au franchisé. 
Arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 9 octobre 2018 (numéro 16/02 631)

La Cour d’Appel reproche au franchiseur, exploitant une activité de promotion immobilière de logements sociaux, qu’il a expérimentée exclusivement dans la région bordelaise, de ne pas avoir transmis à son franchisé un savoir-faire suffisamment éprouvé et expérimenté avec succès pour pouvoir être reproduit et dupliqué dans une autre région.

 

Or, en l’espèce, le territoire concédé au franchisé, situé sur le département des Alpes maritimes, comporte des spécificités en matière de prix de l’immobilier et de contraintes réglementaires, qui n’ont pas fait l’objet d’une étude pertinente de l’état du marché local et des perspectives de développement de ce marché (comme le prévoit  l’article L.330-1 du code de commerce dans le cadre du document d’information pré-contractuelle qui a été transmis au Franchisé).

 

Notre conseil:  les franchiseurs doivent porter une attention particulière à l’expérimentation de leur savoir-faire afin que celui-ci puisse être reproduit sur l’ensemble des territoires concédés à leurs franchisés et bien prendre en compte les spécificités locales.

 

Jean-Philippe Chenard Avocat Associé