L’IREF a mis en place une chambre de médiation à la consommation pour permettre à ses adhérents de se conformer à l’ordonnance du 20 août 2015 relatives à la médiation des litiges de consommation (règlements extra judiciaire des litiges).

 

 

À cette fin, l’IREF a conclu un partenariat avec le centre de médiation MHED Médiation-Conso.

Concrètement, la loi impose à tous professionnels ayant une activité en lien avec une personne physique, de mettre en place un dispositif de médiation de la consommation, soit son propre dispositif, soit proposer aux consommateurs le recours à un médiateur extérieur.

En effet, la loi dispose que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige.

Le professionnel doit indiquer sur ses conditions générales de vente et supports de communication, les coordonnées du médiateur.

Les têtes de réseau pourront utiliser ce service :

– soit directement, lorsqu’elles sont en lien avec les consommateurs au travers de points de vente leur appartenant en propre,

– soit indirectement, en proposant à leurs affiliés (franchisé, partenaire…), en lien avec les consommateurs, de bénéficier de ce service dans le cadre des services assistance au sein du réseau.

Vous trouverez ci-dessous les documents d’information établis par notre partenaire MHED Médiation-Conso, une lettre d’informations et une fiche de renseignements destinés aux adhérents de l’Iref, que vous retrouverez également sur le site de l’Iref.

Maître Jean-Philippe Chenard, Président de la commission juridique de l’IREF

contact@franchise-iref.com                                                                      secretariat@chenard-avocat.com

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