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décembre 2018

Actualités du D.I.P (Document d’Information Précontractuel): DIP et compte prévisionnel d’exploitation : dernières jurisprudences (Octobre/Novembre 2018)

DIP et compte prévisionnel d’exploitation : dernières jurisprudences (Octobre/Novembre 2018) Imposé par la loi Doubin et codifié à l’article L.330-3 du Code de commerce, le Document d’information précontractuel (« DIP ») est obligatoirement transmis au candidat à la franchise et son contenu est… Continue Reading →

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