DIP et compte prévisionnel d’exploitation : dernières jurisprudences (Octobre/Novembre 2018)

Imposé par la loi Doubin et codifié à l’article L.330-3 du Code de commerce, le Document d’information précontractuel (« DIP ») est obligatoirement transmis au candidat à la franchise et son contenu est précisé à l’article R.330-1 du Code de commerce.

Si le Code de commerce n’impose pas au franchiseur de remettre un compte d’exploitation prévisionnel au candidat à la franchise, il n’est pas rare en pratique de voir ce type d’information partagée.

  • Compte prévisionnel fourni par le franchiseur (Paris, 24 octobre 2018)

Dans le cas où le compte prévisionnel est fourni par le franchiseur, il doit contenir des informations sincères et véritables sous peine, pour le franchiseur, d’être reconnu coupable de dol.

C’est sur ce fondement que la Cour d’Appel de Paris a condamné un franchiseur qui avait fourni dans un DIP lacunaire des comptes d’exploitation prévisionnels prévoyant des résultats 78,15% plus importants que ceux effectivement réalisés par le franchisé lors de sa première année d’exploitation, et 49% plus importants pour les années suivantes. La Cour d’Appel de Paris, précise  dans ce même arrêt que « si le franchisé a le devoir de se renseigner lui-même sur l’état du marché et de réaliser ses propres calculs de rentabilité, il ne peut pour autant suppléer à toutes les carences du franchiseur, dont les obligations particulières sont de garantir la réitération de son propre succès, ce qui implique à tout le moins de fournir un DIP aussi complet que possible et de chiffres vraisemblables ».(Paris, 24 octobre 2018, n°16-10.932 – Socoo’c)

  • Comptes prévisionnels réalisés par le franchisé (Versailles, 11 novembre 2018, et Paris, 7 novembre 2018)

Il est fréquent que le DIP indique qu’il appartient au franchisé de faire ses propres analyses et calculs. Dans ce cas, faute de dol caractérisé, les comptes prévisionnels ne pourront pas être opposés au franchiseur pour justifier la nullité du contrat de franchise.

En effet, les comptes prévisionnels élaborés par le franchisé, même lorsqu’ils sont établis en collaboration avec les franchiseurs, ne peuvent servir de fondement pour caractériser le manquement du franchiseur à ses obligations précontractuelles. Cette position a été confirmée par la Cour d’Appel de Versailles dans une espèce où le franchisé, professionnel avisé, avait activement participé à l’élaboration des comptes prévisionnels. Une simulation avait été effectuée sur la base des éléments du franchisé, contrôlée par un expert comptable, et il était établi qu’elle n’avait qu’une valeur indicative et non contractuelle, de sorte que, faute de vice du consentement, le dol n’a pu être retenu contre le franchiseur. La Cour précise en outre que le franchisé se doit « d’apprécier ces prévisions au regard de la faisabilité des promesses de rentabilité qui lui sont faites dans la mesure où celles-ci ne comportent, de la part du promettant, aucune obligation de résultat ». (CA Versailles, 11 novembre 2018, n°17-04.201 – Bureau Vallée)

Dans le cas où le franchisé réalise lui-même son analyse et que le chiffre semble réaliste au regard du réseau de franchisés, il ne peut être reproché au franchiseur de ne pas avoir contesté les chiffres, quand bien même un écart entre le prévisionnel et les résultats définitifs se serait révélé. (Cour d’Appel de Paris 7 novembre 2018 n°16-12.253 – Cash Converters)

Me Jean-Philippe Chenard, cabinet CHENARD&ASSOCIÉS, avocats Franchise et Distribution. Le site de Chenard&Associés 

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