Refonte des dispositions encadrant les relations commerciales.

L’Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 refond des dispositions du Code de commerce encadrant les relations commerciales et les pratiques restrictives(Titre IV, Livre IV)

L’Ordonnance clarifie les dispositions concernant les #ConditionsGénéralesdeVente, réorganise les dispositions relatives aux #conventionsuniques, harmonise et clarifie les règles de #facturationet de #délaisdepaiement.

L’ordonnance recentre la liste des #pratiquescommercialesdéfinies dans L.442-6 autour de 3 pratiques générales qui nourrissent le contentieux :

  • l’obtention d’un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou disproportionnée (Nouvel article L.442-1-I-1°)
  • le #déséquilibresignificatif (L.442-1-I-2°)
  • #rupturebrutale d’une relation commerciale établie laquelle n’engage désormais plus la responsabilité de l’auteur au-delà de 18 mois de préavis (Nouvel article L.442-II).

De plus amples analyses seront à retrouver sur le Blog Chenard & Associés prochainement (www.chenardassocies.com/blog/)