Les nouveaux articles du titre IV du Livre IV du Code de commerce suite à l’Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019

par Me Jean-Philippe Chenard, Avocat à la Cour, Cabinet d’avocats Chenard & Associés

L’ article 17de la Loi EGALIM n°2018-938 du 30 octobre 2018, a autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour modifier le titre IV du Livre IV du Code de Commerce, afin de réorganiser préciser, clarifier et simplifier ce titre.

Si cette refonte est à l’origine issue d’une réforme des règles portant sur les produits alimentaires, elle modifie les règles du régime commun des relations commerciales.

Outre le chapitre préliminaire relatif à la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales lequel reste inchangé, la nouvelle rédaction du titre IV du Livre IV comporte trois chapitres dont les intitulés ont été modifiés :

  • le premier intitulé « de la transparence dans la relation commerciale » se réfère aux Conditions Générales de Vente, à la facturation, aux délais de paiement et aux sanctions applicables (I);
  • le second chapitre se rapporte aux « pratiques commerciales déloyales entre entreprises » et plus précisément allège l’ancien article L.441-6 et crée des dispositions spécifiques sur la revente hors réseau, les clauses interdites et la mise en œuvre de l’action en justice (II) ;
  • le troisième chapitre consacre des « dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ».

La présente analyse se concentrera sur les deux premiers chapitres lesquels font référence au régime général des relations commerciales entre fournisseur et distributeur. Il ne sera pas fait mentions des régimes spécifiques relatifs aux produits sous marque de distributeur (nouvel article L.441-7) ni aux dispositions portant sur les produits agricoles et alimentaires des nouveaux articles L.443-1 à L.443-4 du Chapitre III.

I – Dispositions sur les CGV, factures et délais de paiement
  1. Contenu et communication des CGV (nouveaux articles L.441-1 à L.441-2)

 

L’ancien article L.441-6 fait place à un nouvel article L.441-1 plus court, lequel réorganise les dispositions liées aux conditions générales de ventes.

Les CGV doivent impérativement contenir les conditions de règlement, les éléments de détermination du prix tel que le barème unitaire et les éventuelles réductions de prix.

L’article L.441-1 précise dans son alinéa II que la communication des CGV « s’effectue par tout moyen constituant un support durable » (alors qu’auparavant elle s’effectuait de manière conforme aux usages de la profession).

Alors qu’aucun montant précis n’était défini (ancien article L.442-69°), désormais, le défaut de communication des CGV est sanctionné par une amende administrative prononcée par la DGCCRF pouvant aller jusqu’à 15 000€ pour les personnes physiques et 75 000€ pour les personnes morales.

  1. Régime de convention unique et rédaction d’un avenant écrit

L’Ordonnance du 24 avril 2018 prévoit deux régimes de convention unique. Un premier régime général applicable à tout distributeur et fournisseur (y compris les grossistes), tous secteurs confondus, encadrant une convention à contenu allégé proche de l’ancienne convention unique des grossistes (nouvel article L.441-3). Ce régime général impose désormais que l’avenant à la convention fasse l’objet d’un écrit (nouvel article L.441-3II) et précise la notion de « prix convenu » laquelle intègre l’intégralité des éléments concourant à la détermination du prix notamment la coopération commerciale et non plus uniquement les remises et autres obligations rendues par le distributeur.

L’article L.441-3 V précise que les CGV doivent être communiquées dans un délai raisonnableavantle 1ermars ou avant le point de départ de la période de commercialisation.

Le second régime s’applique au secteur des produits de grande consommation (nouvel article L.441-4).

S’agissant des produits de grande consommation, il faut relever que le distributeur doit désormais notifier par écrit les motifs de son refus, de son acceptation ou des dispositions des CGV qu’il souhaite négocier.

En résumé, la convention applicable aux distributeurs a été supprimée et remplacée par un régime de base plus souple tout en maintenant, pour les acteurs de la grande distribution alimentaire, un régime spécifique plus exigeant.

  1. Facturation : nouvelles mentions obligatoire et sanction

Le nouvel article L.441-9 ajoute deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures : 1/ les adresses de facturation de l’acheteur et du vendeur ainsi que 2/ le numéro de bon de commande s’il a été préalablement établi par l’acheteur.

Tout manquement lié aux règles de facturations est sanctionné par une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000€ pour les personne physique et 375 000€ pour les personnes morale. D2sormais, ce maximum est doublé en cas de réitération du manquement dans les deux ans.

  1. Réorganisation des règles liées aux délais de paiement

 Les articles L.441-10 à L.441-16 regroupent de manière plus claire les dispositions régissant les délais de paiement, lesquelles étaient éparpillées dans le code et notamment dans la partie réglementaire, sans apporter de modification de fond.

  1. Sanction liées aux règles précédemment énoncées

Outre la restructuration des articles, la principale nouveauté de ce chapitre porte sur la modification de la nature de la sanction : on passe d’une sanction civile à une sanction administrative laquelle sera désormais prononcée par la DGCCRF. Le législateur a ainsi voulu un système plus répressif et limitant la durée de la procédure en évitant la saisine du juge.

Sanction maximale encourue Personne physique Personne morale
Non communication des CGV 15 000€ 75 000€

Manquements aux articles

L.441-3 à L.441-5 portant sur la négociation et la formalisation de la relation commerciale(nécessité d’un écrit, fourniture des CGV dans un délai raisonnable…)

Défaut de facturation(L.441-9)

75 000€

et

150 000€ en cas de réitération des manquements dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la première sanction est devenue définitive

375 000€

et

750 000€ en cas de réitération des manquements dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la première sanction est devenue définitive

Délais de paiement(Article L.441-16)

–     Défaut du respect des délais de paiement

–     Défaut de mention dans les CGV du taux d’intérêt des pénalités de retard

–     Fixation d’un taux de pénalités de retard non conforme

–     Non respect des modalités de computation des délais convenu entre les parties

–     Clauses ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement

75 000€

et

150 000€ en cas de réitération des manquements dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la première sanction est devenue définitive

2 millions d’euros

et

4 millions d’euros en cas de réitération des manquements dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la première sanction est devenue définitive

II – Pratiques restrictives de concurrence : modification de l’article L.442-6 (ancien)

Le célèbre article L.442-6 disparait pour faire place à 4 articles (L.442-1 à L.441-4).

  1. Redéfinition des pratiques commerciales restrictives

Sur les treize pratiques de l’article L.442-6, seules trois ont été conservées :

  • l’obtention d’un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou disproportionnée (nouvel article L.442-1-I-1°)
  • le déséquilibre significatif (nouvel article L.442-1-I-2°)
  • la rupture brutale d’une relation commerciale établie laquelle n’engage désormais plus la responsabilité de l’auteur au-delà de 18 mois de préavis (nouvel article L.442-II).

Si les autres pratiques prohibées n’apparaissent plus dans le code, cela ne signifie pas pour autant qu’elles sont devenues licites ;, elles restent prohibées car englobées dans les dispositions de l’article L.442-1 ou comprises dans les articles suivants.

Le champ d’application des pratiques commerciales restrictives est élargi car la notion de partenaire commercial est remplacé par celle de « l’autre partie » au contrat et englobe désormais les pratiques de la négociation à l’exécution du contrat.

En ce qui concerne l’obtention d’un avantage, la notion de « service commercial effectivement rendu » est remplacée par le terme « aucune contrepartie » permettant d’englober les autres avantages qui ne seraient pas commerciaux.

  1. Rupture des relations commerciales : non fautive si elle respecte un préavis de 18 mois

Le rapport au Président portant sur l’Ordonnance, précise que l’interprétation jurisprudentielle de l’ancien article L.442-6 II 5° a conduit à de nombreuses dérives et à une inflation du nombre de procédures devant les tribunaux.

Dans un objectif de recherche d’«un nouvel équilibre des intérêts en présence dans un souci d’équité, de cohérence, d’efficience économique et, plus simplement, pour permettre à la concurrence entre fournisseurs de s’exercer, sans protéger excessivement certains acteurs économiques en place par rapport à leurs concurrents », l’article L.442-1 II propose que l’auteur d’une rupture d’une relation commerciale ne puisse pas voir sa responsabilité engagée si un préavis d’au moins dix-huit mois a été accordé. En outre, pour les marques de distributeur ou les enchères à distance, la condition de doublement de la durée de préavis est supprimée.

Désormais, peu importe la durée d’antériorité de relation commerciale la relation commerciale pourra être rompue de manière licite dès lors qu’un préavis de 18 mois aura été respecté. Bien évidemment, cette nouvelle disposition n’exclut pas des délais de préavis plus courts lorsque la durée des relations commerciales ne justifie pas un préavis de 18 mois (par exemple, une durée de préavis de trois mois pour une relation d’une année reste conforme à la jurisprudence).

  1. Article L.442-2 : Revente hors réseau

Un article spécifique portant sur la violation de l’interdiction de revente hors réseau, faite par un distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive, a été ajouté afin que la responsabilité ne soit pas encourue par les seuls partenaires commerciaux mais soit assumée par « toute personne ».

  1. Article spécifique pour les clauses interdites

L’article L.442-3 regroupe les clauses prohibées : sont déclarées nuls les clauses et contrats ayant pour effet de faire bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d’accords de coopération commerciale ainsi que les clauses et contrats qui permettent de bénéficier automatiquement de conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes par le cocontractant.

III – Entrée en vigueur 

L’article 5 de l’Ordonnance précise l’entrée en vigueur des dispositions en particulier celles relatives à la négociation et à la formalisation de la relation commerciale (Nouvelle section 2, articles L.441-3 à L.441-7).

Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur de l’Ordonnance, soit au 25 avril 2019, tout avenant d’une convention unique en cours d’exécution doit nécessairement être écrit (Nouvel article L.441-3 II).

Outre cette nécessité, les dispositions L.441-3 à L.441-7 ne sont applicables qu’à partir du 1ermars 2020.

S’agissant des règles de facturation, les nouvelles règles (imposées par l’article L.441-9 nouveau) ne sont applicables qu’aux factures émises à compter du 1eroctobre 2019.

S’agissant des autres dispositions, puisque l’Ordonnance ne le précise pas, il faut considérer qu’elles entrent en application dès à présent.

IV – Tableau de correspondance des nouvelles dispsitions
Thème Ancienne disposition Nouveaux articles
CGV L.441-6 L.441-1
Convention écrite L.441-7 L.441-3
Facturation L.441-3 L.441-9
Délais de paiement L.441-6 I

L.443-1

L.441-10 à L.441-16
Pratique restrictive de concurrence

–     avantage sans contrepartie ou disproportionnée

–     déséquilibre significatif

–     rupture brutale

–     revente hors réseau

–     clause interdite

–     action en justice

L.442-6

–     L.442-6 I 1°

–     L.442-6 I 2°

–     L.442-6 I 5°

–     L.442-6 I 6°

–     L.442-6 II

–     L.442-6 III

L.442-1 et s.

–     L.442-1

–     L.442-1

–     L.442-1

–     L.442-2

–     L.442-3

–     L.442-4

Revente à un prix inférieur L.442-2 L.442-5
Prix minimum imposés L.442-5 L.442-6
Prix abusivement bas L.442-9 L.442-7
Enchère inversée à distance L.442-10 L.442-8
Enchère à distance L.443-2 L.442-9
Association, coopérative ou administration offrant des produits à la vente L.442-7 L.442-10
Offrir à la vente des produits ou service de l’Etat L.442-8 L.441-11
Disposition spécifique aux produits agricoles   L.443-1 à L.443-4

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