Elaboration des Conditions Générales de vente

Exemple de cas client

Un réseau de franchise de restauration rapide nous consulte car il souhaite créer un site marchand centralisé. Celui-ci permettrait aux consommateurs de commander directement auprès du réseau, tout en étant livrés par le restaurant franchisé le plus proche de chez eux.

Ce projet est motivé par un développement des ventes tout en modernisant le canal de distribution et de livraison au sein du réseau.

Le franchiseur nous demande de rédiger un projet de conditions générales de vente du site marchand qui viendrait compléter:

  • d’une part le contrat de franchise ;
  • d’autre part, les conditions générales de ventes applicables entre le franchiseur et le franchisé.

Le contrat de franchise à compléter :

Le contrat de franchise stipule les principes directeurs de l’approvisionnement des produits et services commandés par le franchisé auprès du franchiseur et notamment :

  • les exclusivités ou quasi-exclusivités d’approvisionnement (produits nécessaires au maintien de l’image de marque qui ne peuvent être commandés qu’auprès du franchiseur), les volumes maxima de produits ou matériels pouvant faire l’objet d’un approvisionnement auprès d’un tiers ;
  • Les différents canaux de distribution : commande directe auprès du franchiseur, auprès d’un fournisseur référencé au bien encore auprès d’un centre de production lié directement ou indirectement au franchiseur ;

C’est cette dernière partie du contrat de franchise qui doit être complétée pour prévoir la possibilité, pour un consommateur, de commander directement auprès d’une plateforme créée par le franchiseur, et de se faire livrer directement par le franchisé le plus proche.

Les CGV applicables entre le franchiseur et ses franchisés à compléter :

Le contrat de franchise ne rentre pas dans le détail des conditions de vente, lesquelles sont décrites dans les CGV applicables entre le franchiseur et le franchisé : processus de commande (formalisation, délai, confirmation, annulation …), de fixation du prix (barème, remises sur volume …), du paiement (délais et modalités de paiement), de livraison (délais, transfert des risques, transfert de propriété sur les produits et marchandises).

Or, les CGV applicables entre le franchiseur et le franchisé doivent également être modifiées pour tenir compte de la possibilité, pour un consommateur, de commander directement sur le site du Franchiseur et notamment prévoir les modalités de répartition des clients et du chiffre d’affaires.

En effet, doivent être précisées :

  • Les modalités de « bascule » de la commande sur le franchisé (à partir de l’adresse physique du client qu’il faut recueillir) : faut-il tenir compte du territoire exclusif du franchisé pour affecter un client dont l’adresse serait située sur ce territoire ou bien plutôt de la distance entre l’adresse de livraison et celle du restaurant franchisé le plus proche? Que se passe-t-il si l’adresse du client est située sur un territoire non actuellement couvert par une implantation franchisée ?
  • Les modalités de fixation du prix,étant précisé qu’il ne peut être fixé en principe par le franchiseur si le franchisé vend les repas commandés par le consommateur ;
  • Les différentes commissions à verser : au franchiseur et à l’éventuel franchisé sur le territoire duquel est situé le client livré par un autre franchisé …

De nouvelles conditions de vente applicables entre le consommateur et le franchiseur à rédiger :

  • Le rapport contractuel est très différent : les nouvelles CGV s’appliquent entre professionnels et consommateurs (B2C) alors que celles concernant les rapports entre franchiseur et franchisés relèvent d’un rapport B2B; en conséquence, il faut appliquer le droit de la consommation, notamment la législation sur la vente à distance (droit de rétractation …).
  • Les conditions générales applicables à l’utilisation du site internet marchand mis en place par le franchiseur ont un objet plus large que la vente stricto sensu : il s’agit en réalité de conditions générales d’utilisation (CGU) couvrant l’ensemble des modalités d’exploitation du site.