Offre Conditions Générales de vente

L’Ordonnance du 24 avril 2019 a refondu les dispositions du code de commerce encadrant les relations commerciales, parmi lesquelles les conditions générales et particulières de vente (CGV), les délais de paiement et la facturation.

Nous rappelons que vos CGV embarquent l’ensemble de votre politique commerciale. Elles servent de socle aux futures négociations commerciales avec vos clients, d’autant plus que la loi impose que vous les communiquiez à tout acheteur qui en ferait la demande. Vous devez donc disposer de documents contractuels à jour s’agissant de vos conditions.

Spécialiste du droit de la distribution et partenaire des réseaux du commerce organisé, le cabinet Chenard & Associés vous accompagne dans la rédaction et la mise à jour de vos conditions générales et particulières de vente, ainsi que de vos bons de commande et factures.

Nous vous proposons les forfaits suivants :
Mise à jour des CGV et des modèles type de Conditions particulières de vente, des bons de commande, et des factures: forfait de 1.000,00 € HT à 1.500,00 € HT selon le domaine d’activité et l’importance des diligences à effectuer ;
Rédaction des CGV et des modèles type de Conditions particulières de vente, des bons de commande, et des factures: forfait de 1.500,00 € HT à 3.000,00 € HT selon  le domaine d’activité et l’importance des diligences à effectuer.
Vous êtes intéressé.e ?