Offre Document d’Information Précontractuelle (DIP) / proposée par Chenard & Associés et son partenaire PF Marketing

Vous lancez votre réseau de franchise (ou une autre forme de réseau du commerce organisé indépendant : concession, partenariat, licence de marque …). après une expérience de pilotage en propre réussie.
Vous souhaitez confier la réitération de votre concept à des affiliés indépendants (franchisés, partenaires, licenciés …) sur un territoire et sous votre enseigne, en contrepartie d’engagements d’exclusivités ou de quasi-exclusivités (d’approvisionnement par exemple).
Sachez que vous devez rédiger un Document d’Informations Précontractuel (DIP) contenant des informations utiles au candidat afin qu’il s’engage en toute connaissance de cause dans votre réseau. Le DIP doit lui être transmis 20 jours au moins avant la signature du contrat de franchise ou d’affiliation (art. L. 330-1 et R.330-3 du code de commerce).
Ce document précise notamment l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise, l’état et les perspectives de développement du marché concerné, l’importance du réseau d’exploitants, et certaines informations sur le contrat.
Parmi les éléments les plus importants, le DIP doit plus précisément contenir:
• Une description de l’état local du marché, qui doit être présenté de manière très complète, car la loi en fait une obligation pour le franchiseur (entre autres : le nombre d’habitants, de concurrents, de centres commerciaux et de commerces, qu’ils soient indépendants ou sous enseigne…);
• Un état du marché national, que le franchiseur doit mettre à jour fréquemment;
• Les éléments du projet de contrat relatifs à sa durée, ses conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, ainsi que le champ des exclusivités.

Vous aurez ainsi l’assurance de disposer d’un document parfaitement conforme à la loi et utile au candidat, votre futur partenaire, tout en évitant le risque de voir votre responsabilité engagée pour défaut d’information suffisante ou informations erronées.

Rappelons en effet que de nombreux franchiseurs ont été sanctionnés par les tribunaux pour avoir diffusé des informations qui se sont révélées inexactes ou trop ambitieuses pas la suite (telles que des comptes prévisionnels) quand bien même ils n’étaient pas dans l’obligation de délivrer de telles informations.

Il est donc fondamental d’insister sur la qualité des informations délivrées dans le cadre du DIP et de bien vérifier la nature de ces informations.

Le cabinet Chenard & Associés et son partenaire PF Marketing, spécialisé dans la réalisation des études de marché pour le compte de nombreux réseaux, vous propose de réaliser votre DIP pour le prix forfaitaire de 990,00 € HT.