Compliance à la RGPD

Un réseau de franchise bien établi dans le domaine immobilier nous consulte au sujet du traitement des données personnelles des clients des franchisés, recueillies par ces derniers et transmises au franchiseur par l’intermédiaire d’un logiciel de gestion mis en place dans le réseau.

La question est de savoir quel est le statut juridique du franchiseur, au regard de ces données personnelles, et de quelle façon le franchiseur peut les utiliser dans son activité quotidienne ainsi qu’à l’issue du contrat de franchise.

Le statut de sous-traitant, autorisé par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, permet au franchiseur de traiter, en son nom mais pour le compte du franchisé, les données personnelles recueillies par ce dernier auprès de ses clients.

Pour que le franchiseur puisse bénéficier du statut de sous-traitant, différentes obligations réciproques entre les parties ont donc été précisées au contrat de franchise et notamment :

  • Les instructions données par le franchiseur au franchisé ;
  • Le contrôle de l’exécution de la prestation par le franchiseur ;
  • La valeur ajoutée fournie par le franchiseur grâce au  volume de traitement de l’ensemble des données des franchisés.

Par ailleurs, une clause a été ajoutée dans le contrat de franchise aux termes de laquelle le franchiseur peut continuer à utiliser les données après la fin du contrat, en concurrence avec le franchisé qui en conserve la pleine propriété.